CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE VENTE
HÔTEL RESTAURANT LE PARDAILLAN
SARL L2J HÔTELLERIE au capital de 3 000 €
SIRET 995 026 127 00010 – RCS Auch
25 avenue Jean Moulin – 32330 Gondrin
restaurantlepardaillan@orange.fr
Version mise à jour : août 2026
1. Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Réservation et de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute réservation d’une chambre ou d’un studio de l’Hôtel Restaurant Le Pardaillan, quel que soit le canal utilisé : site internet de l’établissement, téléphone, courrier électronique, réservation directe à la réception, ou intermédiaire de réservation en ligne, notamment Logis Hôtels, Booking.com, Expedia, Hotels.com, ou toute autre plateforme proposant les hébergements de l’établissement.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes CGV dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance du client dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque des conditions particulières de tarif, de paiement, de modification ou d’annulation sont expressément communiquées lors de la réservation, notamment par une plateforme, elles prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions auxquelles elles dérogent.
2. Réservation et garantie bancaire
La réservation devient ferme selon les modalités communiquées au client lors de sa confirmation. L’établissement peut demander les coordonnées d’une carte bancaire valide et procéder à la prise d’une empreinte bancaire afin de garantir la réservation.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Une carte invalide ou l’impossibilité d’obtenir la garantie demandée peut conduire l’établissement à demander une autre garantie et, à défaut de régularisation, à ne pas maintenir la réservation.
Les sommes restant légitimement dues après le départ (notamment clé non restituée, dégradations, frais liés au tabac ou consommations non réglées) pourront faire l’objet d’une facturation. Tout débit de carte bancaire sera effectué dans le respect du consentement donné, des règles applicables aux paiements par carte et des conditions du prestataire de paiement.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux communiqués et acceptés au moment de la réservation. Ils peuvent varier selon les dates, le type d’hébergement, le nombre d’occupants, les prestations, le canal de réservation et les conditions tarifaires choisies.
Sauf condition particulière contraire, le séjour et les prestations consommées sont réglés au plus tard au départ. L’établissement peut demander un règlement total ou partiel à l’arrivée. La taxe de séjour est facturée conformément à la réglementation en vigueur.
4. Annulation – réservations individuelles
Sauf condition tarifaire particulière communiquée au moment de la réservation, l’annulation d’une réservation individuelle est gratuite jusqu’à J-2 avant la date d’arrivée prévue.
En cas d’annulation après ce délai, la première nuit du séjour est facturée. Les tarifs non annulables, non remboursables, promotionnels ou assortis de conditions particulières restent soumis aux conditions acceptées lors de la réservation.
Pour une réservation effectuée par une plateforme, l’annulation doit également respecter la procédure et les conditions applicables sur cette plateforme.
5. Non-présentation (no-show)
En cas de non-présentation du client à la date prévue, sans annulation conforme aux conditions applicables, la totalité du séjour réservé est facturée, sauf condition particulière plus favorable expressément applicable à la réservation.
6. Départ anticipé – réservations individuelles
Toute réduction de la durée du séjour demandée après réservation constitue une modification du séjour.
Lorsque le client informe l’établissement de son départ anticipé à J-2, une indemnité correspondant à 50 % du prix de la nuit suivante est due. Lorsque le départ anticipé est annoncé la veille ou le jour même, 100 % du prix de la nuit suivante est dû.
Les éventuelles conditions particulières plus strictes ou plus favorables acceptées lors de la réservation demeurent applicables. Un geste commercial éventuellement accordé reste exceptionnel et ne constitue pas un précédent.
7. Arrivée et horaires de réception
Les chambres sont disponibles à partir de 16 h.
La réception est ouverte :
• du lundi au vendredi : de 7 h à 21 h 30 ;
• le samedi : de 8 h à 21 h 30 ;
• le dimanche : de 8 h à 15 h.
En cas d’arrivée prévue après la fermeture de la réception, le client doit impérativement contacter l’établissement afin de recevoir les instructions nécessaires à son arrivée. Le client est tenu de respecter les modalités d’accès qui lui sont communiquées.
8. Départ et départ tardif
Les chambres et studios doivent être libérés au plus tard à 10 h le jour du départ.
Sous réserve de disponibilité et d’accord préalable de la réception, un départ tardif peut être autorisé jusqu’à 12 h au maximum moyennant un supplément de 20 €. La demande doit impérativement être effectuée auprès de la réception au plus tard la veille du départ.
Tout maintien dans l’hébergement au-delà de l’horaire autorisé pourra entraîner la facturation des frais ou du préjudice effectivement occasionnés.
9. Non-restitution de la clé
La clé de la chambre doit impérativement être restituée à la réception au moment du départ.
Pour des raisons de sécurité, toute clé non restituée nécessite le remplacement de la clé ainsi que du barillet de la chambre, tout en maintenant la compatibilité du nouveau barillet avec le passe général de l’établissement.
En cas de non-restitution, un montant forfaitaire de 99 € est facturé au client au titre du remplacement de la clé, du barillet et de la sécurisation de la chambre.
10. Interdiction de fumer dans les chambres
Il est strictement interdit de fumer dans les chambres et studios.
Tout constat de consommation de tabac dans un hébergement entraîne la facturation forfaitaire de 160 €, correspondant aux frais spécifiques de nettoyage approfondi, de désodorisation et de remise en état rendus nécessaires par le non-respect de cette interdiction, ainsi qu’aux conséquences d’une éventuelle immobilisation de la chambre lorsqu’elle est nécessaire.
Lorsque les dommages effectivement causés excèdent manifestement ce forfait, l’établissement se réserve le droit de réclamer, sur justificatifs, la réparation du préjudice supplémentaire effectivement subi.
11. Dégradations, détériorations et biens manquants
Le client est responsable de l’usage de l’hébergement, du mobilier et des équipements mis à sa disposition, ainsi que des personnes qu’il y introduit.
Toute dégradation, détérioration ou disparition imputable au client pourra être facturée à hauteur du coût raisonnable de nettoyage, réparation ou remplacement. Sont notamment concernés le linge, les serviettes, peignoirs, literie, télécommandes, équipements électriques ou électroniques, mobilier, décoration et équipements sanitaires.
Lorsque les dommages rendent l’hébergement temporairement impropre à la location, l’établissement pourra également demander réparation du préjudice de commercialisation effectivement démontré.
12. Consommations ou prestations non réglées
Toute consommation ou prestation effectivement fournie et non réglée au moment du départ reste due. L’établissement pourra adresser au client la facture correspondante et en demander le règlement.
13. Animaux
Les animaux sont acceptés sous réserve du respect des règles de l’établissement, moyennant un supplément de 9 € par jour et par animal.
Le propriétaire demeure responsable de son animal. Celui-ci ne doit occasionner ni nuisances, ni danger, ni dégradations. Tout nettoyage exceptionnel ou dommage directement imputable à l’animal pourra être facturé à hauteur des frais effectivement occasionnés.
14. Petit-déjeuner
Le petit-déjeuner est servi sous forme de buffet au tarif de 13 € par personne.
Horaires :
• du lundi au vendredi : de 7 h à 9 h 30 ;
• samedi et dimanche : de 8 h à 10 h 30.
Les horaires et tarifs applicables sont ceux en vigueur et communiqués par l’établissement au moment de la prestation.
15. Stationnement
L’Hôtel Restaurant Le Pardaillan ne dispose pas de parking privé. Des places de stationnement public sont disponibles dans la rue et aux alentours de l’établissement, sans réservation ni garantie de disponibilité.
L’établissement n’assure ni la garde ni la surveillance des véhicules stationnés sur la voie publique et ne saurait être tenu responsable des incidents affectant ces véhicules, sauf responsabilité légalement établie de l’établissement.
16. Studios
Les studios sont soumis aux présentes CGV dans les mêmes conditions que les chambres, sauf condition particulière expressément indiquée lors de la réservation. Les équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à leur destination et laissés dans un état normal d’utilisation au départ.
17. Occupation et respect des lieux
Le nombre d’occupants ne peut excéder la capacité de l’hébergement ni le nombre déclaré lors de la réservation. Toute personne supplémentaire doit être signalée à la réception et peut entraîner un supplément lorsque cela est autorisé.
Le client doit respecter la tranquillité des autres clients, le personnel et les lieux. Les violences, menaces, insultes, nuisances graves, comportements dangereux ou dégradations peuvent conduire l’établissement à demander au client de quitter les lieux, sans préjudice des sommes dues et des dommages causés.
18. Nettoyage exceptionnel
Le ménage hôtelier normal est compris dans les prestations de l’établissement. Lorsque l’état dans lequel une chambre ou un studio est laissé nécessite une intervention manifestement supérieure à un ménage hôtelier normal, notamment en présence de souillures importantes, vomissures, déchets en quantité anormale ou salissures exceptionnelles, les frais supplémentaires de nettoyage effectivement occasionnés pourront être facturés au client. Ces frais sont distincts du forfait de 160 € applicable en cas de consommation de tabac dans l’hébergement.
19. Visiteurs, nuisances et responsabilité du titulaire de la réservation
Le titulaire de la réservation est responsable du respect des présentes CGV par les personnes occupant l’hébergement avec lui ainsi que par les visiteurs qu’il introduit dans l’établissement. Les visiteurs ne doivent entraîner aucun dépassement de la capacité autorisée de l’hébergement ni occasionner de nuisances. En cas de tapage, violences, menaces, comportement dangereux ou troubles graves ou répétés à la tranquillité de l’établissement, l’hôtel pourra demander le départ des personnes concernées, sans préjudice des sommes restant dues et des dommages effectivement causés.
20. Appareils personnels et sécurité incendie
Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’introduire ou d’utiliser dans les chambres et studios des appareils de cuisson personnels tels que réchauds, plaques chauffantes, friteuses, appareils à gaz ou tout équipement similaire susceptible de présenter un risque d’incendie. Plus généralement, tout appareil présentant un danger manifeste pour les personnes, les biens ou la sécurité incendie de l’établissement est interdit.
21. Mineurs
Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leur représentant légal ou de l’adulte qui en a la charge. Un mineur ne peut occuper seul un hébergement sans accord préalable exprès de l’établissement et, lorsque cela est nécessaire, autorisation de son représentant légal. L’établissement peut demander les éléments nécessaires à la vérification de cette autorisation dans le respect de la réglementation applicable.
22. Barème de remplacement et frais spécifiques
Certains frais font l’objet d’un montant déterminé dans les présentes CGV : non-restitution de la clé et remplacement du barillet : 99 € ; consommation de tabac dans un hébergement : 160 €. Pour les autres biens détériorés, détruits ou emportés, notamment télécommandes, linge, peignoirs, sèche-cheveux, machines à café, téléviseurs, mobilier ou éléments de décoration, la facturation correspondra au coût raisonnable de réparation ou de remplacement, sur la base du coût réellement supporté ou justifiable par l’établissement. L’établissement peut tenir à disposition un barème indicatif actualisé pour les équipements courants.
23. Réservations de groupes – à partir de 4 chambres
Toute réservation portant sur 4 chambres ou plus est considérée comme une réservation de groupe.
L’établissement peut demander un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total du séjour.
Sauf conditions particulières convenues par écrit :
• annulation gratuite jusqu’à J-7 avant l’arrivée ;
• après J-7, la première nuit du séjour est facturée ;
• en cas d’annulation la veille de l’arrivée, la totalité du séjour est facturée ;
• en cas de non-présentation (no-show), la totalité du séjour est facturée ;
• en cas de départ anticipé après le début du séjour, la totalité du séjour initialement réservé reste due.
Les conditions particulières figurant sur un devis, contrat ou confirmation de groupe et expressément acceptées prévalent sur le présent article.
24. Objets oubliés
Les objets retrouvés après le départ pourront être conservés pendant une durée raisonnable. Leur éventuelle expédition peut être organisée à la demande du client, les frais d’emballage et d’envoi restant à sa charge. La responsabilité de l’hôtelier concernant les effets apportés par les voyageurs demeure régie par les dispositions légales applicables.
25. Relogement et indisponibilité exceptionnelle
En cas d’impossibilité exceptionnelle de mettre à disposition l’hébergement réservé, notamment à la suite d’un incident technique, d’un sinistre ou d’une circonstance empêchant son utilisation normale, l’établissement recherchera dans la mesure du possible une solution appropriée, notamment un autre hébergement disponible ou un relogement dans un établissement comparable. Les droits légaux impératifs du client demeurent applicables.
26. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
27. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne peut pas être exercé pour les prestations d’hébergement devant être fournies à une date ou selon une période déterminée. Le client ne bénéficie donc pas d’un délai de rétractation de quatorze jours pour une réservation hôtelière à date déterminée. Les conditions d’annulation de la réservation demeurent applicables.
28. Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées pour la gestion des réservations, séjours, paiements, factures et relations avec la clientèle, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le client bénéficie des droits prévus par le RGPD et la législation française applicable.
29. Réclamations et médiation de la consommation
Toute difficulté doit, dans la mesure du possible, être signalée à la réception pendant le séjour afin de permettre à l’établissement d’y remédier. Toute réclamation ultérieure peut être adressée par écrit à l’établissement à l’adresse : restaurantlepardaillan@orange.fr.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’établissement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 PARIS CEDEX 17
Après avoir saisi le service réservation et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
Pour d’avantages d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la Médiation de la Consommation sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
30. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Les dispositions impératives relatives aux droits des consommateurs et à la compétence des juridictions demeurent applicables.
31. Validité et version applicable
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur effet dans la mesure permise par la loi.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la réservation, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées.